Durée d’un bail meublé : 1 an minimum, 9 mois pour un étudiant, reconduction, préavis d’un mois du locataire, congé du propriétaire à 3 mois et nouveautés d’octobre 2026.
Congé pour vente en location vide : préavis de 6 mois, mentions obligatoires, droit de préemption de 2 mois, cas où le congé est impossible et recours en cas de fraude.
Délai d’instruction du permis de construire : 2 mois pour une maison, 3 ou 4 mois selon le projet, point de départ, majorations et permis tacite.
Formule de calcul de la révision du loyer avec l’IRL, hausse maximale selon le trimestre du bail, délai d’un an et cas où la révision est interdite.
Trois noms sur le même bail, un seul loyer global, et une question qui revient à chaque emménagement : si l’un des colocataires ne paie pas, qui couvre le trou ? La réponse dépend entièrement de la formule choisie à la signature : bail unique avec clause de solidarité, ou baux individuels. Les conséquences financières, elles, se chiffrent … Read more
Un propriétaire qui refacture la vidange de la chaudière collective, le ravalement de façade ou les honoraires du syndic directement au locataire : c’est illégal, et pourtant ce genre de ligne apparaît encore régulièrement sur des décomptes de charges. La liste de ce qui peut être facturé à un locataire est fixée par décret depuis 1987, … Read more
Une annonce affichée à 950 € charges comprises, et une facture d’agence de 650 € qui tombe en plus au moment de signer : beaucoup de locataires découvrent le montant exact des frais d’agence seulement le jour de la signature, alors que la loi encadre ces honoraires depuis 2014 et vient de revaloriser ses plafonds au 1ᵉʳ janvier 2026. … Read more
Un escalier à repeindre, une chaudière collective en panne, et un syndic professionnel qui vient de résilier son mandat parce que l’immeuble — huit lots, pas d’ascenseur — ne lui rapporte plus assez pour se déplacer : c’est souvent dans ce genre de situation qu’une petite copropriété découvre une solution gratuite que la loi encadre … Read more
Un loyer qui ne tombe pas sur le compte le 5 du mois, puis le silence qui s’installe : côté bailleur, la tentation est de sauter directement au commandement de payer ; côté locataire en difficulté, la peur de l’expulsion pousse parfois à ne plus répondre du tout, ce qui aggrave la situation au lieu de la … Read more
« Mon propriétaire refuse de me donner mes quittances, il dit que le virement bancaire suffit comme preuve. » C’est une confusion fréquente entre deux choses différentes : la preuve que le loyer est bien arrivé, et le document officiel que la loi impose au bailleur de délivrer sur demande. Le relevé bancaire ne remplace … Read more