<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><rss version="2.0"
	xmlns:content="http://purl.org/rss/1.0/modules/content/"
	xmlns:wfw="http://wellformedweb.org/CommentAPI/"
	xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/"
	xmlns:atom="http://www.w3.org/2005/Atom"
	xmlns:sy="http://purl.org/rss/1.0/modules/syndication/"
	xmlns:slash="http://purl.org/rss/1.0/modules/slash/"
	>

<channel>
	<title>Jouy Immobilier</title>
	<atom:link href="https://jouy-immobilier.fr/feed/" rel="self" type="application/rss+xml" />
	<link>https://jouy-immobilier.fr/</link>
	<description>Conseils pratiques pour votre logement au quotidien</description>
	<lastBuildDate>Fri, 31 Jul 2026 00:38:43 +0000</lastBuildDate>
	<language>fr-FR</language>
	<sy:updatePeriod>
	hourly	</sy:updatePeriod>
	<sy:updateFrequency>
	1	</sy:updateFrequency>
	<generator>https://wordpress.org/?v=7.0.2</generator>
	<item>
		<title>Combien coûte un déménagement ? Prix 2026, formules et aides</title>
		<link>https://jouy-immobilier.fr/combien-coute-demenagement/</link>
		
		<dc:creator><![CDATA[Camille Berthier]]></dc:creator>
		<pubDate>Fri, 31 Jul 2026 00:38:43 +0000</pubDate>
				<category><![CDATA[Déménagement]]></category>
		<guid isPermaLink="false">https://jouy-immobilier.fr/?p=50</guid>

					<description><![CDATA[<p>Prix moyen, fourchettes par volume, formules éco à clé en main, aides (prime CAF, déduction fiscale) et recours en cas de casse : le guide pratique du coût d'un déménagement en 2026.</p>
<p>The post <a href="https://jouy-immobilier.fr/combien-coute-demenagement/">Combien coûte un déménagement ? Prix 2026, formules et aides</a> appeared first on <a href="https://jouy-immobilier.fr">Jouy Immobilier</a>.</p>
]]></description>
										<content:encoded><![CDATA[<p>Un déménagement, c&rsquo;est rarement le montant qu&rsquo;on avait en tête. Entre le studio qu&rsquo;on vide en une matinée et la maison familiale à l&rsquo;autre bout du pays, la facture peut aller du simple au décuple. Avant de signer le moindre devis, mieux vaut comprendre <strong>ce qui fait vraiment le prix</strong>, comment estimer votre budget vous-même, et quelles aides peuvent alléger la note. Voici le mode d&#8217;emploi complet, chiffres de marché à l&rsquo;appui et règles officielles vérifiées. Et pensez à l&rsquo;anticiper avec votre <a href="https://jouy-immobilier.fr/etat-des-lieux-de-sortie/">état des lieux de sortie</a>, qui conditionne la restitution de votre dépôt de garantie.</p>

<h2>Combien coûte un déménagement en 2026 ?</h2>
<p>Un déménagement réalisé par des professionnels coûte en moyenne <strong>environ 850 €</strong> pour un trajet local classique, et s&rsquo;échelonne de <strong>400 €</strong> (studio, courte distance) à <strong>4 000 €</strong> (grande maison, longue distance et prestation complète). Le prix se calcule surtout au volume : comptez entre <strong>35 et 90 € le m³</strong> selon la distance et la formule choisie.</p>
<p>Ces montants sont des <strong>fourchettes indicatives de marché</strong> (relevé de juillet 2026) : aucun tarif de déménagement n&rsquo;est réglementé, chaque société fixe librement ses prix. Seul un devis daté et signé vous engage sur un montant ferme. Le tableau ci-dessous donne un ordre de grandeur par type de logement, sur une courte distance et en formule standard.</p>

<figure class="wp-block-table"><table><thead><tr>
<th style="background:#1d6a5f;color:#fff;padding:10px;text-align:left">Type de logement</th>
<th style="background:#1d6a5f;color:#fff;padding:10px;text-align:left">Volume estimé</th>
<th style="background:#1d6a5f;color:#fff;padding:10px;text-align:left">Budget indicatif (courte distance)</th>
</tr></thead><tbody>
<tr><td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7">Studio / 1 pièce</td><td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7">10 à 15 m³</td><td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7">450 à 900 €</td></tr>
<tr><td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7">2 pièces (T2)</td><td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7">15 à 20 m³</td><td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7">700 à 1 300 €</td></tr>
<tr><td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7">3 pièces (T3)</td><td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7">20 à 30 m³</td><td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7">900 à 1 900 €</td></tr>
<tr><td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7">Maison (4 pièces et +)</td><td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7">30 à 50 m³ et +</td><td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7">1 300 à 3 500 € et +</td></tr>
</tbody></table><figcaption>Fourchettes indicatives de marché (base 35 à 90 €/m³), courte distance, hors options. Sur longue distance ou en formule clé en main, ajoutez 40 à 70 %. Source : guides de prix déménagement 2026, consultés le 31/07/2026.</figcaption></figure>

<h2>Qu&rsquo;est-ce qui fait varier le prix d&rsquo;un déménagement ?</h2>
<p>Cinq facteurs pèsent sur le devis : le <strong>volume</strong> à transporter (le poste n°1), la <strong>distance</strong> entre les deux logements, la <strong>formule</strong> (de l&rsquo;économique au clé en main), les <strong>contraintes d&rsquo;accès</strong> (étage sans ascenseur, rue étroite, monte-meuble) et la <strong>période</strong>. Un même trajet peut varier du simple au double selon ces réglages.</p>


<figure class="wp-block-image size-large"><img width="2160" height="2160"  alt="Infographie : ce qui fait le prix d'un déménagement — leviers pour payer moins, coût moyen 850 €, 35 à 90 € le m³, prime CAF jusqu'à 1147 €" class="wp-image-48"/ loading="eager" fetchpriority="high" decoding="async" src="https://jouy-immobilier.fr/wp-content/uploads/2026/07/infographie-cout-demenagement-jouy.png" srcset="https://jouy-immobilier.fr/wp-content/uploads/2026/07/infographie-cout-demenagement-jouy.png 2160w, https://jouy-immobilier.fr/wp-content/uploads/2026/07/infographie-cout-demenagement-jouy-300x300.png 300w, https://jouy-immobilier.fr/wp-content/uploads/2026/07/infographie-cout-demenagement-jouy-1024x1024.png 1024w, https://jouy-immobilier.fr/wp-content/uploads/2026/07/infographie-cout-demenagement-jouy-150x150.png 150w, https://jouy-immobilier.fr/wp-content/uploads/2026/07/infographie-cout-demenagement-jouy-768x768.png 768w, https://jouy-immobilier.fr/wp-content/uploads/2026/07/infographie-cout-demenagement-jouy-1536x1536.png 1536w, https://jouy-immobilier.fr/wp-content/uploads/2026/07/infographie-cout-demenagement-jouy-2048x2048.png 2048w" sizes="(max-width: 2160px) 100vw, 2160px" /><figcaption class="wp-element-caption">Ce qui fait monter ou baisser la facture d&rsquo;un déménagement — sources : service-public.fr, caf.fr, DGCCRF, guides de prix 2026 (consultés le 31/07/2026).</figcaption></figure>


<p>Le <strong>volume</strong> se mesure en mètres cubes : c&rsquo;est lui qui détermine la taille du camion et le nombre de déménageurs. La <strong>distance</strong> ajoute le carburant, les péages et le temps de route. Les <strong>contraintes d&rsquo;accès</strong> sont souvent sous-estimées : un 4ᵉ étage sans ascenseur ou une rue interdite au stationnement peut imposer un <strong>monte-meuble</strong> (souvent 150 à 300 € en supplément). Enfin la <strong>période</strong> compte : fin de mois, week-ends, été et vacances scolaires sont les créneaux les plus demandés, donc les plus chers. Déménager un mardi de novembre coûte mécaniquement moins cher qu&rsquo;un samedi de fin juin.</p>

<div style="background:#e7f1ef;border-left:4px solid #1d6a5f;padding:16px 20px;margin:24px 0;border-radius:0 8px 8px 0">
<strong>À retenir —</strong> Demandez toujours <strong>au moins trois devis</strong> détaillés, pour la même prestation et le même volume, afin de comparer ce qui est comparable. Un devis sérieux mentionne le volume estimé en m³, la formule précise, les options (monte-meuble, cartons, assurance) et la date. Un prix « au forfait » sans volume écrit est un mauvais signe.
</div>

<h2>Comment estimer le volume et le budget de votre déménagement ?</h2>
<p>Pour estimer votre budget vous-même, comptez d&rsquo;abord le <strong>volume en m³</strong> (environ 10-15 m³ pour un studio, 20-30 m³ pour un T3, 30-50 m³ pour une maison), puis multipliez par un prix au m³ de <strong>35 à 90 €</strong> selon la distance et la formule. Ajustez ensuite avec les options d&rsquo;accès. Ce calcul vous donne une base pour discuter les devis.</p>
<p>Un conseil : faites l&rsquo;inventaire pièce par pièce plutôt qu&rsquo;à l&rsquo;œil. La plupart des déménageurs proposent une <strong>visite technique</strong> (sur place ou en visio) qui affine l&rsquo;estimation gratuitement — utilisez-la, elle évite les mauvaises surprises le jour J, quand un volume sous-estimé fait déborder le camion.</p>

<div style="background:#fbeee1;border-left:4px solid #d98b4a;padding:16px 20px;margin:24px 0;border-radius:0 8px 8px 0">
<strong>Exemple chiffré —</strong> Léa quitte son <strong>T3 d&rsquo;environ 22 m³</strong> à Chartres pour Orléans (75 km). En <strong>formule standard</strong> (démontage-remontage des meubles inclus) à ~50 €/m³, son devis tourne autour de <strong>1 100 €</strong>. En <strong>formule économique</strong>, où elle emballe elle-même ses cartons, à ~38 €/m³, elle descend à environ <strong>840 €</strong>. Soit <strong>260 € d&rsquo;écart</strong> pour quelques week-ends de cartons — à elle d&rsquo;arbitrer entre budget et fatigue.
</div>

<h2>Économique, standard ou clé en main : quelle formule choisir ?</h2>
<p>Les déménageurs proposent trois niveaux de prestation. La formule <strong>économique</strong> vous laisse emballer vos cartons (les pros ne font que charger, transporter, décharger). La formule <strong>standard</strong> ajoute le démontage-remontage des meubles et la protection des éléments fragiles. La formule <strong>clé en main</strong> prend tout en charge, emballage et déballage compris — pour 40 à 70 % de plus qu&rsquo;une prestation de base.</p>

<figure class="wp-block-table"><table><thead><tr>
<th style="background:#c1712f;color:#fff;padding:10px;text-align:left">Formule</th>
<th style="background:#c1712f;color:#fff;padding:10px;text-align:left">Ce qui est inclus</th>
<th style="background:#c1712f;color:#fff;padding:10px;text-align:left">Pour qui</th>
</tr></thead><tbody>
<tr><td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7"><strong>Économique</strong></td><td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7">Chargement, transport, déchargement. Vous emballez et déballez tout.</td><td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7">Petit budget, peu de meubles, du temps devant soi</td></tr>
<tr><td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7"><strong>Standard</strong></td><td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7">Éco + démontage/remontage des meubles + protection des éléments encombrants</td><td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7">Le meilleur rapport prix/effort pour la plupart des foyers</td></tr>
<tr><td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7"><strong>Clé en main</strong></td><td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7">Tout : cartons fournis, emballage, transport, déballage (+40 à 70 %)</td><td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7">Manque de temps, mobilité réduite, objets fragiles ou de valeur</td></tr>
</tbody></table><figcaption>Contenu des formules d&rsquo;après les fiches pratiques déménagement de la DGCCRF (economie.gouv.fr) et les guides de prix de marché — consultés le 31/07/2026.</figcaption></figure>

<h2>Quelles aides pour payer votre déménagement ?</h2>
<p>Plusieurs aides existent selon votre situation. La <strong>prime de déménagement de la CAF</strong> vise les familles nombreuses, la <strong>déduction fiscale</strong> concerne les mutations professionnelles, et l&rsquo;<strong>aide Mobili-Pass d&rsquo;Action Logement</strong> s&rsquo;adresse aux salariés du privé qui déménagent pour se rapprocher de leur travail. Aucune n&rsquo;est automatique : chacune se demande, dans des délais précis.</p>

<figure class="wp-block-table"><table><thead><tr>
<th style="background:#1d6a5f;color:#fff;padding:10px;text-align:left">Aide</th>
<th style="background:#1d6a5f;color:#fff;padding:10px;text-align:left">Pour qui</th>
<th style="background:#1d6a5f;color:#fff;padding:10px;text-align:left">Montant / nature</th>
</tr></thead><tbody>
<tr><td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7"><strong>Prime de déménagement (CAF)</strong></td><td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7">Familles d&rsquo;au moins 3 enfants (nés ou à naître) bénéficiant de l&rsquo;APL ou de l&rsquo;ALF pour le nouveau logement</td><td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7">Remboursement des frais réels, jusqu&rsquo;à <strong>1 147,58 €</strong> pour 3 enfants (+95,63 € par enfant en plus). Demande dans les <strong>6 mois</strong></td></tr>
<tr><td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7"><strong>Déduction fiscale</strong></td><td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7">Salariés changeant de résidence pour un nouvel emploi ou une mutation, en frais réels</td><td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7">Frais de déménagement déductibles du revenu (hors réinstallation : meubles, électroménager)</td></tr>
<tr><td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7"><strong>Aide Mobili-Pass (Action Logement)</strong></td><td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7">Salariés du privé (entreprise ≥ 10 salariés) en mobilité professionnelle</td><td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7">Subvention et/ou prêt à 1 % pour les frais liés à la mobilité (double logement, agence…)</td></tr>
</tbody></table><figcaption>Sources : service-public.fr (fiche F2008) et caf.fr ; impots.gouv.fr / BOFiP ; actionlogement.fr — consultés le 31/07/2026.</figcaption></figure>

<p>Attention aux <strong>délais</strong> : la prime CAF se demande dans les <strong>six mois</strong> suivant le déménagement, sur justificatifs des dépenses réellement engagées. Pour la déduction fiscale, conservez toutes vos factures — et sachez que si votre employeur vous verse une indemnité de mutation, elle est de son côté <strong>imposable</strong>.</p>

<h2>Déménageur : devis, contrat et recours en cas de casse</h2>
<p>Avant toute prestation, le déménageur doit vous remettre un <strong>devis gratuit</strong> et les conditions générales du contrat. Le jour du déménagement, une <strong>lettre de voiture</strong> suit vos meubles. En cas de casse ou de perte, vous disposez de <strong>10 jours</strong> après la livraison pour protester par lettre recommandée — sans quoi votre recours devient beaucoup plus difficile.</p>
<p>Concrètement, à la livraison, <strong>vérifiez vos biens et notez toute réserve précise sur le récépissé avant de signer</strong> — « carton n°12 écrasé », « pied du buffet cassé », pas un vague « sous réserve ». Si vous découvrez un dommage après le départ des déménageurs, vous avez <strong>10 jours</strong> pour envoyer une protestation motivée en recommandé avec accusé de réception (ce délai passe à 3 mois si l&rsquo;entreprise ne vous a pas clairement indiqué la marche à suivre). Le déménageur est <strong>responsable des pertes et dommages</strong> survenus pendant le transport. En cas de blocage, vous pouvez saisir gratuitement le <strong>médiateur de la consommation</strong> dans l&rsquo;année qui suit votre réclamation.</p>

<div style="background:#e7f1ef;border-left:4px solid #1d6a5f;padding:16px 20px;margin:24px 0;border-radius:0 8px 8px 0">
<strong>Le conseil de Camille —</strong> Le jour J, gardez sur vous le devis signé, la lettre de voiture et votre téléphone. <strong>Photographiez vos meubles de valeur avant le chargement</strong> : en cas de litige, une photo datée vaut mille mots. Et ne signez jamais le récépissé de livraison « les yeux fermés » sous prétexte que les déménageurs sont pressés — c&rsquo;est ce document, et vos réserves écrites dessus, qui conditionnent tout remboursement.
</div>

<h2>Questions fréquentes</h2>
<h3>Le devis d&rsquo;un déménageur est-il payant ?</h3>
<p>Non. Le professionnel doit vous remettre <strong>gratuitement</strong> un devis et les conditions générales du contrat avant la prestation. Ce devis est une offre : vous n&rsquo;êtes engagé qu&rsquo;à partir du moment où vous le signez. Méfiez-vous des « devis en ligne » fermes sans visite ni inventaire, régulièrement pointés par la DGCCRF.</p>

<h3>Peut-on déménager moins cher soi-même ?</h3>
<p>Oui, en louant un utilitaire et en mobilisant des proches, le coût se limite à la location (souvent 50 à 150 € la journée), au carburant et aux cartons. Pour un studio ou un petit T2 sur courte distance, c&rsquo;est souvent l&rsquo;option la plus économique. Au-delà, le gain financier s&rsquo;efface vite devant la fatigue et le risque de casse d&rsquo;un meuble lourd.</p>

<h3>Quel est le meilleur moment pour déménager au meilleur prix ?</h3>
<p>Hors saison et en milieu de semaine. Les tarifs grimpent l&rsquo;<strong>été</strong>, pendant les <strong>vacances scolaires</strong>, les <strong>week-ends</strong> et en <strong>fin de mois</strong> (échéances de baux). Viser un mardi ou un mercredi entre octobre et mars, hors vacances, permet souvent d&rsquo;obtenir de meilleurs créneaux et des prix plus doux.</p>

<h3>Que faire si un meuble est cassé pendant le déménagement ?</h3>
<p>Notez la réserve sur le récépissé de livraison si le dommage est visible, ou envoyez une <strong>protestation motivée en recommandé avec AR dans les 10 jours</strong> si vous le découvrez après. Joignez photos et devis de réparation. Le déménageur étant responsable des dommages du transport, l&rsquo;indemnisation se fait dans la limite prévue au contrat.</p>

<p>Retrouvez tous nos <a href="https://jouy-immobilier.fr/conseils/">conseils pratiques pour votre logement</a> pour préparer sereinement chaque étape, du bail à la remise des clés.</p>

<h2>Sources</h2>
<ul>
<li>Service-public.fr — <em>Prime de déménagement</em> (fiche F2008) et <em>Je déménage en France</em> (F14128), consultés le 31/07/2026.</li>
<li>Caf.fr — <em>La prime de déménagement</em> (montant en vigueur du 01/04/2026 au 31/03/2027 : 1 147,58 € pour 3 enfants), consulté le 31/07/2026.</li>
<li>Economie.gouv.fr / DGCCRF — <em>Fiche pratique Déménagement</em> (devis, lettre de voiture, réserves, délai de réclamation de 10 jours) ; Code de la consommation, art. L224-63 et L224-64, consultés le 31/07/2026.</li>
<li>Impots.gouv.fr / BOFiP — <em>Frais de déménagement en cas de changement de résidence pour raison professionnelle</em> (BOI-RSA-BASE-30-50-30-20), consulté le 31/07/2026.</li>
<li>Actionlogement.fr — <em>Aide Mobili-Pass</em> (subvention + prêt à 1 %), consulté le 31/07/2026.</li>
<li>Guides de prix déménagement 2026 (fourchettes de marché : ~850 € en local, 400 à 4 000 €, 35 à 90 €/m³), consultés le 31/07/2026.</li>
</ul>
<p>The post <a href="https://jouy-immobilier.fr/combien-coute-demenagement/">Combien coûte un déménagement ? Prix 2026, formules et aides</a> appeared first on <a href="https://jouy-immobilier.fr">Jouy Immobilier</a>.</p>
]]></content:encoded>
					
		
		
			</item>
		<item>
		<title>État des lieux de sortie : déroulé, litiges et restitution du dépôt de garantie</title>
		<link>https://jouy-immobilier.fr/etat-des-lieux-de-sortie/</link>
		
		<dc:creator><![CDATA[Camille Berthier]]></dc:creator>
		<pubDate>Tue, 28 Jul 2026 07:00:00 +0000</pubDate>
				<category><![CDATA[Relation locataire-bailleur]]></category>
		<guid isPermaLink="false">https://jouy-immobilier.fr/?p=36</guid>

					<description><![CDATA[<p>État des lieux de sortie : déroulé le jour J, vétusté ou dégradation, délais de restitution du dépôt de garantie et recours en cas de litige.</p>
<p>The post <a href="https://jouy-immobilier.fr/etat-des-lieux-de-sortie/">État des lieux de sortie : déroulé, litiges et restitution du dépôt de garantie</a> appeared first on <a href="https://jouy-immobilier.fr">Jouy Immobilier</a>.</p>
]]></description>
										<content:encoded><![CDATA[
<p class="wp-block-paragraph">L&rsquo;état des lieux de sortie, c&rsquo;est le document qui décide, à lui seul, si vous récupérez votre dépôt de garantie en totalité… ou amputé de retenues. Réalisé le jour où vous rendez les clés, il est comparé à l&rsquo;état des lieux d&rsquo;entrée pour établir ce qui relève de l&rsquo;usure normale (à la charge du bailleur) et ce qui constitue une dégradation (à votre charge). Autant dire qu&rsquo;il vaut mieux en connaître les règles avant de s&rsquo;y présenter.</p>



<p class="wp-block-paragraph">Locataire qui veut son dépôt intact, ou bailleur qui veut sécuriser d&rsquo;éventuelles retenues : voici, étape par étape, comment se déroule un état des lieux de sortie, qui paie quoi, dans quels délais le dépôt de garantie doit vous revenir, et que faire en cas de désaccord. Tous les chiffres cités sont sourcés (loi du 6 juillet 1989, service-public.fr, ANIL) et datés en fin d&rsquo;article.</p>



<h2 class="wp-block-heading">L&rsquo;état des lieux de sortie, à quoi ça sert (et pourquoi il est décisif)</h2>



<p class="wp-block-paragraph">L&rsquo;état des lieux de sortie décrit l&rsquo;état du logement au moment où le locataire le quitte. Comme celui d&rsquo;entrée, il doit être établi <strong>de façon contradictoire et amiable</strong>, c&rsquo;est-à-dire en présence des deux parties (ou de leurs représentants), en autant d&rsquo;exemplaires que de parties, et être annexé au bail. C&rsquo;est l&rsquo;article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 qui fixe ce cadre.</p>



<p class="wp-block-paragraph">Son rôle est simple mais capital : il sert de <strong>point de comparaison</strong>. Le bailleur met en regard l&rsquo;état des lieux d&rsquo;entrée et celui de sortie pour déterminer les réparations éventuellement imputables au locataire. Tout ce qui a changé <em>en mal</em> et qui ne relève pas de l&rsquo;usure normale peut justifier une retenue sur le dépôt de garantie. À l&rsquo;inverse, s&rsquo;il n&rsquo;y a aucune différence défavorable, le dépôt doit vous être restitué intégralement. Ce document est donc la pièce maîtresse de la fin de bail : soigné, il évite l&rsquo;essentiel des litiges ; bâclé, il les provoque.</p>



<h2 class="wp-block-heading">Comment se déroule l&rsquo;état des lieux de sortie, étape par étape</h2>



<p class="wp-block-paragraph">L&rsquo;état des lieux de sortie se réalise le jour du départ effectif, une fois le logement <strong>entièrement vidé</strong> de vos affaires et nettoyé. Concrètement, la visite suit toujours la même logique :</p>



<ul class="wp-block-list">
<li><strong>On repart de l&rsquo;état des lieux d&rsquo;entrée.</strong> Munissez-vous de votre exemplaire : la comparaison se fait pièce par pièce, ligne par ligne.</li>
<li><strong>On décrit chaque pièce.</strong> Sols, murs, plafonds, plinthes, fenêtres, volets, portes, prises, interrupteurs, robinetterie, équipements (cuisine, chauffage…). Chaque élément est qualifié : neuf, bon, moyen, mauvais.</li>
<li><strong>On relève les compteurs</strong> (électricité, gaz, eau) et on totalise le nombre de clés, badges et télécommandes rendus.</li>
<li><strong>On photographie</strong> tout point sensible. Une photo datée vaut mieux qu&rsquo;une longue description contestable.</li>
<li><strong>On signe</strong> les deux exemplaires. Chaque partie en conserve un ; sans signature, le document perd sa force probante.</li>
</ul>



<p class="wp-block-paragraph">Un conseil pratique : ne signez jamais un état des lieux de sortie avec la mention « sous réserve » sans détailler par écrit vos réserves. Si vous n&rsquo;êtes pas d&rsquo;accord avec une observation, faites-la noter noir sur blanc dans le document avant de signer.</p>



<h2 class="wp-block-heading">Vétusté ou dégradation : qui paie quoi ?</h2>



<p class="wp-block-paragraph">C&rsquo;est LE point qui cristallise les tensions. La règle de fond est nette : le locataire répond des <strong>dégradations</strong> qu&rsquo;il a causées, mais <strong>pas</strong> de l&rsquo;usure normale du logement liée au temps et à un usage normal. On appelle cette usure la <em>vétusté</em>. Une peinture qui a terni en quatre ans, une moquette lustrée par le passage : c&rsquo;est de la vétusté, elle reste à la charge du bailleur. Un mur troué de chevilles non rebouchées, un sol brûlé par un fer à repasser : ce sont des dégradations, à votre charge.</p>



<figure class="wp-block-table"><table><thead><tr><th style="background:#1d6a5f;color:#fff;">Usure normale / vétusté — à la charge du bailleur</th><th style="background:#c1712f;color:#fff;">Dégradation — à la charge du locataire</th></tr></thead><tbody>
<tr><td>Peinture ou papier peint jaunis, ternis par le temps</td><td>Murs percés, tachés, trous de chevilles non rebouchés</td></tr>
<tr><td>Sol ou moquette usés par un usage normal</td><td>Parquet ou sol brûlé, profondément rayé ou troué</td></tr>
<tr><td>Joints de salle de bain vieillis naturellement</td><td>Sanitaire ou vitre cassé, équipement hors service par négligence</td></tr>
<tr><td>Petits trous de fixation rebouchés proprement</td><td>Logement rendu sale, encombré ou non entretenu</td></tr>
</tbody></table></figure>



<p class="wp-block-paragraph">Deux textes encadrent ce partage. Les <strong>réparations locatives</strong> (celles qui incombent au locataire pour l&rsquo;entretien courant) sont listées par le décret n° 87-712 du 26 août 1987. Et pour objectiver la vétusté, le bailleur et le locataire peuvent convenir d&rsquo;annexer au bail une <strong>grille de vétusté</strong> : ce dispositif, prévu par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, applique un abattement selon l&rsquo;âge et la durée de vie des matériaux (elle n&rsquo;est pas obligatoire, mais très utile pour éviter les discussions).</p>



<div class="wp-block-group encadre-retenir" style="padding:18px 20px;background:#e7f1ef;border-left:4px solid #1d6a5f;border-radius:8px;"><div class="wp-block-group__inner-container is-layout-flow wp-block-group-is-layout-flow">
<p class="wp-block-paragraph"><strong>À retenir.</strong> La charge de comparer les deux états des lieux revient au bailleur. Sans dégradation démontrée par rapport à l&rsquo;entrée, aucune retenue n&rsquo;est possible : la vétusté ne se facture jamais au locataire.</p>
</div></div>



<figure class="wp-block-image size-large is-resized"><img width="2160" height="2160"  alt="Infographie : état des lieux de sortie, vétusté à la charge du bailleur, dégradations à la charge du locataire, délais de restitution du dépôt de garantie" class="wp-image-35"/ loading="lazy" decoding="async" src="https://jouy-immobilier.fr/wp-content/uploads/2026/07/etat-des-lieux-sortie-qui-paie-quoi.png" srcset="https://jouy-immobilier.fr/wp-content/uploads/2026/07/etat-des-lieux-sortie-qui-paie-quoi.png 2160w, https://jouy-immobilier.fr/wp-content/uploads/2026/07/etat-des-lieux-sortie-qui-paie-quoi-300x300.png 300w, https://jouy-immobilier.fr/wp-content/uploads/2026/07/etat-des-lieux-sortie-qui-paie-quoi-1024x1024.png 1024w, https://jouy-immobilier.fr/wp-content/uploads/2026/07/etat-des-lieux-sortie-qui-paie-quoi-150x150.png 150w, https://jouy-immobilier.fr/wp-content/uploads/2026/07/etat-des-lieux-sortie-qui-paie-quoi-768x768.png 768w, https://jouy-immobilier.fr/wp-content/uploads/2026/07/etat-des-lieux-sortie-qui-paie-quoi-1536x1536.png 1536w, https://jouy-immobilier.fr/wp-content/uploads/2026/07/etat-des-lieux-sortie-qui-paie-quoi-2048x2048.png 2048w" sizes="auto, (max-width: 2160px) 100vw, 2160px" /><figcaption class="wp-element-caption">Sources : art. 3-2 &amp; 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 1731 du code civil, décret n° 87-712 du 26 août 1987, service-public.fr, ANIL — à jour juillet 2026.</figcaption></figure>



<h2 class="wp-block-heading">Le dépôt de garantie : délais de restitution et retenues</h2>



<p class="wp-block-paragraph">Une fois l&rsquo;état des lieux de sortie signé, le compte à rebours de la restitution du dépôt de garantie démarre. Les délais fixés par l&rsquo;article 22 de la loi de 1989 dépendent du résultat de la comparaison :</p>



<figure class="wp-block-table"><table><thead><tr><th style="background:#1d6a5f;color:#fff;">Situation à la sortie</th><th style="background:#1d6a5f;color:#fff;">Délai de restitution du dépôt</th></tr></thead><tbody>
<tr><td>État des lieux de sortie <strong>conforme</strong> à celui d&rsquo;entrée</td><td><strong>1 mois</strong> à compter de la remise des clés</td></tr>
<tr><td>Différences justifiant des <strong>retenues</strong></td><td><strong>2 mois</strong> à compter de la remise des clés</td></tr>
<tr><td>Logement en <strong>copropriété</strong> (charges à régulariser)</td><td>Provision retenue <strong>≤ 20 %</strong> du dépôt jusqu&rsquo;à l&rsquo;arrêté annuel des comptes</td></tr>
<tr><td><strong>Retard</strong> du bailleur au-delà du délai légal</td><td>Dépôt majoré de <strong>10 % du loyer mensuel</strong> (hors charges) par mois commencé</td></tr>
</tbody></table></figure>



<p class="wp-block-paragraph">Attention : toute retenue doit être <strong>justifiée</strong>. Le bailleur ne peut pas garder une somme « au cas où » : il doit produire des pièces (état des lieux comparé, photos, devis et, le plus souvent, factures acquittées — les tribunaux exigent fréquemment une facture plutôt qu&rsquo;un simple devis). Pensez aussi à communiquer votre nouvelle adresse : sans elle, la pénalité de retard de 10 % ne s&rsquo;applique pas.</p>



<div class="wp-block-group" style="padding:18px 20px;background:#fbeee1;border-left:4px solid #d98b4a;border-radius:8px;"><div class="wp-block-group__inner-container is-layout-flow wp-block-group-is-layout-flow">
<p class="wp-block-paragraph"><strong>Exemple chiffré.</strong> Marie quitte son studio de 30 m² loué 600 € hors charges ; son dépôt de garantie s&rsquo;élève à 600 €. À la sortie, l&rsquo;état des lieux relève une peinture ternie (vétusté, non imputable) et un trou de perceuse non rebouché (dégradation). Le bailleur justifie une réparation de 90 € par une facture. Il doit donc restituer <strong>600 − 90 = 510 €</strong> dans les <strong>2 mois</strong>. S&rsquo;il ne rend rien au-delà de ce délai sans justificatif, il devra les 600 € <strong>plus 60 € (10 % de 600 €) par mois de retard commencé</strong>.</p>
</div></div>



<h2 class="wp-block-heading">Désaccord le jour J : le recours au commissaire de justice</h2>



<p class="wp-block-paragraph">Si les deux parties ne parviennent pas à s&rsquo;entendre — le bailleur veut noter une dégradation que le locataire conteste, ou l&rsquo;une des parties refuse tout simplement de faire l&rsquo;état des lieux — la loi prévoit une porte de sortie : faire établir le constat par un <strong>commissaire de justice</strong> (l&rsquo;ancien huissier). Son constat a une force probante très solide.</p>



<p class="wp-block-paragraph">Bonne nouvelle pour le porte-monnaie : dans ce cas, les <strong>frais sont partagés par moitié</strong> entre le bailleur et le locataire (article 3-2 de la loi de 1989), et le coût est réglementé. Le barème en vigueur (article A444-27 du code de commerce) prévoit un émolument de <strong>110,68 €</strong> pour un logement de 50 m² ou moins, <strong>128,95 €</strong> entre 50 et 150 m², et <strong>193,43 €</strong> au-delà de 150 m². Divisé en deux, l&rsquo;effort reste mesuré au regard d&rsquo;un litige sur le dépôt.</p>



<h2 class="wp-block-heading">Et si aucun état des lieux de sortie n&rsquo;est réalisé ?</h2>



<p class="wp-block-paragraph">Ne pas faire d&rsquo;état des lieux de sortie est une erreur… mais pour qui ? Tout dépend de l&rsquo;existence d&rsquo;un état des lieux d&rsquo;entrée.</p>



<ul class="wp-block-list">
<li><strong>Aucun état des lieux n&rsquo;a jamais été fait (ni entrée, ni sortie).</strong> L&rsquo;article 1731 du code civil s&rsquo;applique : le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état et doit le rendre tel. La présomption joue alors <em>contre</em> le locataire, sauf s&rsquo;il prouve le contraire — ou si c&rsquo;est le bailleur qui a fait obstacle à l&rsquo;établissement de l&rsquo;état des lieux.</li>
<li><strong>Il existe un état des lieux d&rsquo;entrée, mais pas de sortie.</strong> Là, la situation se retourne : faute de point de comparaison au départ, le bailleur ne peut pas démontrer de dégradations imputables au locataire. En pratique, la jurisprudence protège le locataire, et le dépôt doit lui être restitué.</li>
</ul>



<p class="wp-block-paragraph">Moralité : un état des lieux d&rsquo;entrée détaillé est votre meilleure assurance. C&rsquo;est aussi vrai pour d&rsquo;autres documents de fin de location — sur la mesure exacte de votre surface, voyez notre article sur la <a href="https://jouy-immobilier.fr/loi-carrez/">loi Carrez</a>. Et pour reprendre depuis le début du contrat, retrouvez tous nos <a href="https://jouy-immobilier.fr/">guides pratiques du logement</a>.</p>



<div class="wp-block-group" style="padding:18px 20px;background:#e7f1ef;border-left:4px solid #1d6a5f;border-radius:8px;"><div class="wp-block-group__inner-container is-layout-flow wp-block-group-is-layout-flow">
<p class="wp-block-paragraph"><strong>Le conseil de Camille.</strong> Le jour de l&rsquo;état des lieux de sortie, arrivez avec votre exemplaire d&rsquo;entrée <em>et</em> vos photos d&rsquo;entrée sur le téléphone. Reprenez chaque ligne à voix haute avec le bailleur : neuf sur dix des litiges se règlent là, à l&rsquo;amiable, avant même de parler du dépôt. Et gardez tout : état des lieux signé, photos datées, échanges écrits. En location, le dossier bien tenu gagne toujours.</p>
</div></div>



<h2 class="wp-block-heading">Questions fréquentes</h2>



<h3 class="wp-block-heading">Le ménage de fin de bail est-il obligatoire ?</h3>


<p class="wp-block-paragraph">Oui : le logement doit être rendu propre. Un logement rendu sale peut justifier une retenue sur le dépôt de garantie, correspondant au coût d&rsquo;un nettoyage, à condition que le bailleur le justifie (facture d&rsquo;entreprise, par exemple). En revanche, une usure normale (traces d&rsquo;usage, légère patine) ne se facture pas.</p>



<h3 class="wp-block-heading">Dois-je reboucher les trous laissés par mes fixations ?</h3>


<p class="wp-block-paragraph">Les petits trous de chevilles et de clous relèvent de l&rsquo;entretien courant : il est d&rsquo;usage de les reboucher proprement avant de partir. Un mur simplement percé de nombreux trous non rebouchés pourra être considéré comme une dégradation. En cas de doute, un rebouchage soigné évite toute discussion.</p>



<h3 class="wp-block-heading">Le bailleur peut-il retenir tout mon dépôt sans facture ?</h3>


<p class="wp-block-paragraph">Non. Toute retenue doit être justifiée par des pièces (état des lieux comparé, photos, devis et le plus souvent factures). À défaut de justificatif dans le délai légal (1 ou 2 mois), vous pouvez réclamer la restitution intégrale, majorée de 10 % du loyer mensuel par mois de retard, le cas échéant via la commission départementale de conciliation puis le juge des contentieux de la protection.</p>



<h3 class="wp-block-heading">Qui paie l&rsquo;état des lieux quand c&rsquo;est une agence qui le réalise ?</h3>


<p class="wp-block-paragraph">À la sortie, lorsqu&rsquo;un professionnel intervient, les honoraires sont à la charge du bailleur. C&rsquo;est seulement à <strong>l&rsquo;entrée</strong> qu&rsquo;une part peut être facturée au locataire, dans la limite d&rsquo;un plafond de <strong>3,03 € par m²</strong> de surface habitable — et jamais au-delà de la part payée par le bailleur.</p>



<h2 class="wp-block-heading">Sources</h2>


<ul class="wp-block-list">
<li>Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3-2 (état des lieux contradictoire, frais de constat partagés), 5 (plafond des honoraires) et 22 (dépôt de garantie, délais de 1 et 2 mois, pénalité de 10 %, provision de 20 % en copropriété) — Legifrance, consulté le 28/07/2026.</li>
<li>Article 1731 du code civil (présomption de bon état en l&rsquo;absence d&rsquo;état des lieux) — Legifrance, consulté le 28/07/2026.</li>
<li>Décret n° 87-712 du 26 août 1987 (liste des réparations locatives) — Legifrance, consulté le 28/07/2026.</li>
<li>Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (état des lieux et grille de vétusté) — Legifrance, consulté le 28/07/2026.</li>
<li>Article A444-27 du code de commerce (barème du constat par commissaire de justice, en vigueur au 1er mars 2024) — Legifrance, consulté le 28/07/2026.</li>
<li>« Dépôt de garantie » (fiche F39713) et « Frais d&rsquo;état des lieux » — service-public.fr, consulté le 28/07/2026.</li>
<li>« État des lieux d&rsquo;entrée et de sortie » et analyses juridiques — ANIL (anil.org), consulté le 28/07/2026.</li>
</ul>

<p>The post <a href="https://jouy-immobilier.fr/etat-des-lieux-de-sortie/">État des lieux de sortie : déroulé, litiges et restitution du dépôt de garantie</a> appeared first on <a href="https://jouy-immobilier.fr">Jouy Immobilier</a>.</p>
]]></content:encoded>
					
		
		
			</item>
		<item>
		<title>Bail mobilité : durée, conditions et différences avec le bail meublé</title>
		<link>https://jouy-immobilier.fr/bail-mobilite/</link>
		
		<dc:creator><![CDATA[Camille Berthier]]></dc:creator>
		<pubDate>Fri, 24 Jul 2026 07:00:00 +0000</pubDate>
				<category><![CDATA[Bail & location]]></category>
		<guid isPermaLink="false">https://jouy-immobilier.fr/?p=33</guid>

					<description><![CDATA[<p>Le bail mobilité en clair : durée de 1 à 10 mois, aucun dépôt de garantie, préavis d'un mois, publics éligibles et différences avec le bail meublé classique.</p>
<p>The post <a href="https://jouy-immobilier.fr/bail-mobilite/">Bail mobilité : durée, conditions et différences avec le bail meublé</a> appeared first on <a href="https://jouy-immobilier.fr">Jouy Immobilier</a>.</p>
]]></description>
										<content:encoded><![CDATA[<p>Vous décrochez un stage de six mois à l&rsquo;autre bout de la France, une mission en intérim ou une rentrée en école supérieure loin de chez vous&nbsp;? Signer un bail classique de un an — voire trois ans en vide — n&rsquo;a alors aucun sens. C&rsquo;est précisément pour ces situations de passage qu&rsquo;existe le <strong>bail mobilité</strong>&nbsp;: un contrat de location meublée souple, court, sans dépôt de garantie, créé par la loi ELAN en 2018. Encore faut-il en connaître les règles exactes, car il obéit à un régime bien à part. Voici, point par point, ce qu&rsquo;il faut vérifier avant de signer — que vous soyez locataire en quête d&rsquo;un toit temporaire ou propriétaire qui hésite à le proposer.</p>
<h2>Qu&rsquo;est-ce que le bail mobilité&nbsp;?</h2>
<p>Le bail mobilité est un <strong>contrat de location d&rsquo;un logement meublé, de courte durée</strong>, réservé à des personnes qui justifient d&rsquo;une situation de mobilité au moment où le bail prend effet. Il a été instauré par l&rsquo;article 107 de la loi ELAN (loi n°&nbsp;2018-1021 du 23&nbsp;novembre&nbsp;2018) et figure aux articles 25-12 à 25-18 de la loi du 6&nbsp;juillet&nbsp;1989, celle qui encadre l&rsquo;essentiel des rapports entre bailleurs et locataires.</p>
<p>Son intérêt&nbsp;: offrir une solution intermédiaire entre la location saisonnière (trop coûteuse et sans droit au logement) et le bail meublé classique (trop long et trop engageant). Attention toutefois&nbsp;: ses règles sont <strong>d&rsquo;ordre public</strong>. Autrement dit, on ne peut pas y déroger par une clause du contrat, même si le locataire et le bailleur sont d&rsquo;accord. Toute clause contraire est réputée «&nbsp;non écrite&nbsp;», c&rsquo;est-à-dire sans valeur.</p>
<h2>Qui peut signer un bail mobilité&nbsp;?</h2>
<p>C&rsquo;est la condition la plus importante&nbsp;: le bail mobilité n&rsquo;est pas ouvert à tout le monde. Le locataire doit justifier, à la date de prise d&rsquo;effet du bail, qu&rsquo;il se trouve dans l&rsquo;une des situations de mobilité prévues par la loi. Le bailleur peut d&rsquo;ailleurs lui demander un justificatif (attestation d&#8217;employeur, certificat de scolarité, convention de stage…).</p>
<table style="border-collapse:collapse;width:100%">
<thead>
<tr>
<th style="background:#1d6a5f;color:#fff;padding:10px;text-align:left">Situation ouvrant droit au bail mobilité</th>
<th style="background:#1d6a5f;color:#fff;padding:10px;text-align:left">Justificatif possible</th>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7">Formation professionnelle</td>
<td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7">Convention ou attestation de formation</td>
</tr>
<tr>
<td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7">Études supérieures</td>
<td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7">Certificat de scolarité</td>
</tr>
<tr>
<td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7">Contrat d&rsquo;apprentissage</td>
<td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7">Contrat d&rsquo;apprentissage signé</td>
</tr>
<tr>
<td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7">Stage</td>
<td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7">Convention de stage</td>
</tr>
<tr>
<td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7">Engagement volontaire en service civique</td>
<td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7">Contrat d&rsquo;engagement</td>
</tr>
<tr>
<td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7">Mutation professionnelle</td>
<td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7">Attestation de l&#8217;employeur</td>
</tr>
<tr>
<td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7">Mission temporaire (intérim, saisonnier…)</td>
<td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7">Contrat de mission ou de travail</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<div style="background:#e7f1ef;border-left:4px solid #1d6a5f;padding:16px 20px;margin:24px 0;border-radius:4px">
<strong>À retenir.</strong> Il suffit d&rsquo;être dans l&rsquo;une de ces situations à la signature. Vous n&rsquo;avez pas à prouver que vous déménagerez de nouveau à la fin du bail&nbsp;: c&rsquo;est bien la mobilité <em>au moment de signer</em> qui compte, pas une mobilité future garantie.
</div>
<h2>Durée&nbsp;: entre 1 et 10 mois, sans renouvellement</h2>
<p>Le bail mobilité se conclut pour une durée <strong>comprise entre 1 et 10 mois maximum</strong>. Cette durée est fixée librement dans cette fourchette, mais elle est <strong>non renouvelable et non reconductible</strong>. Concrètement, à l&rsquo;échéance, le contrat s&rsquo;arrête&nbsp;: il n&rsquo;y a pas de tacite reconduction comme dans un bail classique.</p>
<p>Une seule souplesse est admise&nbsp;: le bail peut être <strong>modifié une fois par avenant</strong> (par exemple pour rallonger un stage de 4 à 6 mois), à condition que la durée totale ne dépasse jamais 10 mois. Et si vous avez déjà occupé le logement en bail mobilité, votre propriétaire ne peut pas vous en signer un second pour le même logement&nbsp;: il faudra alors passer sur un bail meublé classique.</p>
<h2>Bail mobilité ou bail meublé classique&nbsp;: les vraies différences</h2>
<p>Beaucoup de locataires confondent les deux. Pourtant, si le logement est meublé dans les deux cas, les règles diffèrent nettement. Le tableau ci-dessous résume l&rsquo;essentiel.</p>
<table style="border-collapse:collapse;width:100%">
<thead>
<tr>
<th style="background:#c1712f;color:#fff;padding:10px;text-align:left">Critère</th>
<th style="background:#c1712f;color:#fff;padding:10px;text-align:left">Bail mobilité</th>
<th style="background:#c1712f;color:#fff;padding:10px;text-align:left">Bail meublé classique</th>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7"><strong>Durée</strong></td>
<td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7">1 à 10 mois, non renouvelable</td>
<td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7">1 an (9 mois pour un étudiant), reconductible</td>
</tr>
<tr>
<td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7"><strong>Dépôt de garantie</strong></td>
<td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7">Interdit (0&nbsp;€)</td>
<td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7">Autorisé, en général 2 mois de loyer hors charges</td>
</tr>
<tr>
<td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7"><strong>Préavis du locataire</strong></td>
<td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7">1 mois, à tout moment</td>
<td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7">1 mois</td>
</tr>
<tr>
<td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7"><strong>Congé du bailleur</strong></td>
<td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7">Impossible avant le terme</td>
<td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7">Possible à l&rsquo;échéance, avec motif et préavis de 3 mois</td>
</tr>
<tr>
<td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7"><strong>Charges</strong></td>
<td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7">Au forfait, fixé à la signature</td>
<td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7">Forfait ou provisions avec régularisation</td>
</tr>
<tr>
<td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7"><strong>Justificatif de mobilité</strong></td>
<td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7">Obligatoire</td>
<td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7">Aucun</td>
</tr>
<tr>
<td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7"><strong>Colocation</strong></td>
<td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7">Possible, sans clause de solidarité</td>
<td style="padding:10px;border:1px solid #e9e2d7">Possible, clause de solidarité fréquente</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<figure class="wp-block-image size-large"><img width="2160" height="2160"  alt="Infographie bail mobilité : 1 à 10 mois, 0 euro de dépôt de garantie, préavis d un mois, charges au forfait" class="wp-image-32" style="max-width:100%;height:auto"/ loading="lazy" decoding="async" src="https://jouy-immobilier.fr/wp-content/uploads/2026/07/infographie-bail-mobilite.png" srcset="https://jouy-immobilier.fr/wp-content/uploads/2026/07/infographie-bail-mobilite.png 2160w, https://jouy-immobilier.fr/wp-content/uploads/2026/07/infographie-bail-mobilite-300x300.png 300w, https://jouy-immobilier.fr/wp-content/uploads/2026/07/infographie-bail-mobilite-1024x1024.png 1024w, https://jouy-immobilier.fr/wp-content/uploads/2026/07/infographie-bail-mobilite-150x150.png 150w, https://jouy-immobilier.fr/wp-content/uploads/2026/07/infographie-bail-mobilite-768x768.png 768w, https://jouy-immobilier.fr/wp-content/uploads/2026/07/infographie-bail-mobilite-1536x1536.png 1536w, https://jouy-immobilier.fr/wp-content/uploads/2026/07/infographie-bail-mobilite-2048x2048.png 2048w" sizes="auto, (max-width: 2160px) 100vw, 2160px" /><figcaption class="wp-element-caption">Bail mobilité : l&rsquo;essentiel en un coup d&rsquo;œil (sources : loi 89-462, loi ELAN, service-public.fr, ANIL).</figcaption></figure>
<h2>Pas de dépôt de garantie, mais une caution possible</h2>
<p>C&rsquo;est l&rsquo;un des grands atouts du dispositif pour le locataire&nbsp;: le bailleur <strong>ne peut exiger aucun dépôt de garantie</strong>. Voilà plusieurs centaines d&rsquo;euros de trésorerie économisés à l&rsquo;entrée dans les lieux.</p>
<p>En contrepartie, pour se rassurer, le propriétaire peut demander un <strong>cautionnement</strong> (une personne qui s&rsquo;engage à payer en cas de défaillance) ou recourir à la <strong>garantie Visale</strong> d&rsquo;Action Logement. Visale est gratuite pour le locataire et couvre les impayés de loyer&nbsp;; elle est particulièrement adaptée aux profils jeunes ou en mobilité, souvent visés par le bail mobilité.</p>
<h2>Un exemple chiffré concret</h2>
<div style="background:#e7f1ef;border-left:4px solid #1d6a5f;padding:16px 20px;margin:24px 0;border-radius:4px">
<p style="margin:0 0 8px"><strong>Le cas de Julien, stagiaire pour 6 mois à Lyon.</strong></p>
<p style="margin:0">Julien signe un bail mobilité pour un studio meublé&nbsp;: <strong>600&nbsp;€ de loyer</strong> + <strong>50&nbsp;€ de forfait de charges</strong>, soit 650&nbsp;€ par mois. Comme le dépôt de garantie est interdit, il ne verse <strong>aucun mois d&rsquo;avance de caution</strong> (là où un bail meublé classique lui aurait demandé environ 1&nbsp;200&nbsp;€, soit 2 mois de loyer). Il présente une garantie Visale, gratuite, pour rassurer le propriétaire. Au 4<sup>e</sup>&nbsp;mois, son stage est prolongé de 2 mois&nbsp;: un simple avenant porte le bail à 8 mois, sans repartir de zéro. À la fin, s&rsquo;il veut rester, il faudra basculer sur un bail meublé classique.</p>
</div>
<div style="background:#fbeee1;border-left:4px solid #d98b4a;padding:16px 20px;margin:24px 0;border-radius:4px">
<strong>Attention&nbsp;: que se passe-t-il à la fin&nbsp;?</strong> Le bail mobilité s&rsquo;arrête à son terme, sans reconduction. Si le locataire reste dans les lieux avec l&rsquo;accord du propriétaire, la relation ne se poursuit <em>pas</em> en bail mobilité&nbsp;: elle bascule automatiquement en <strong>bail meublé classique</strong> (durée d&rsquo;un an, avec cette fois un dépôt de garantie possible). Anticipez ce changement de régime pour éviter les mauvaises surprises.
</div>
<h2>Charges, loyer et préavis&nbsp;: les règles pratiques</h2>
<p>Côté <strong>charges</strong>, le bail mobilité impose le <strong>forfait</strong>&nbsp;: un montant fixe, indiqué au contrat, qui ne fait l&rsquo;objet d&rsquo;aucune régularisation annuelle. Le forfait ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport aux charges réelles. Le <strong>loyer</strong>, lui, ne peut pas être révisé en cours de bail&nbsp;: le montant fixé à la signature reste identique jusqu&rsquo;au terme.</p>
<p>Côté <strong>départ</strong>, le locataire peut résilier à tout moment, en respectant un <strong>préavis d&rsquo;un mois</strong> (par lettre recommandée, acte d&rsquo;huissier ou remise en main propre contre récépissé). Le bailleur, en revanche, ne dispose d&rsquo;aucune faculté de congé anticipé&nbsp;: il est tenu jusqu&rsquo;au terme prévu.</p>
<h2>Foire aux questions</h2>
<h3>Peut-on faire une colocation en bail mobilité&nbsp;?</h3>
<p>Oui. Plusieurs colocataires peuvent signer un bail mobilité, à condition que chacun justifie d&rsquo;une situation de mobilité. Particularité protectrice&nbsp;: la <strong>clause de solidarité est interdite</strong>. Si un colocataire part, les autres ne sont pas tenus de payer sa part.</p>
<h3>Le bail mobilité donne-t-il droit aux APL&nbsp;?</h3>
<p>Oui, le locataire en bail mobilité peut prétendre aux aides au logement de la CAF (APL) dans les mêmes conditions qu&rsquo;une autre location, selon ses ressources et le montant du loyer. Pensez à faire votre demande dès l&rsquo;entrée dans les lieux.</p>
<h3>Un propriétaire a-t-il intérêt à proposer un bail mobilité&nbsp;?</h3>
<p>Cela dépend de son objectif. Le bail mobilité offre une grande souplesse (récupérer le logement à date certaine, sans risque de maintien du locataire) et permet de cibler des profils sérieux (étudiants, salariés en mission). En contrepartie, il ne peut demander aucun dépôt de garantie et doit accepter une rotation plus fréquente des occupants.</p>
<div style="background:#e7f1ef;border-left:4px solid #1d6a5f;padding:16px 20px;margin:24px 0;border-radius:4px">
<strong>Le conseil de Camille.</strong> Avant de signer, vérifiez trois points dans le contrat&nbsp;: la <strong>mention explicite «&nbsp;bail mobilité&nbsp;»</strong> (sinon vous risquez de vous retrouver, sans le savoir, dans un bail meublé classique avec dépôt de garantie), la <strong>durée exacte</strong> et le <strong>montant du forfait de charges</strong>. Et pensez à activer votre garantie Visale <em>avant</em> la signature&nbsp;: c&rsquo;est gratuit, cela rassure le propriétaire, et cela accélère souvent l&rsquo;acceptation de votre dossier.
</div>
<h2>Pour aller plus loin</h2>
<p>Un bail mobilité porte sur un logement meublé&nbsp;: à la remise des clés, exigez un <strong>état des lieux d&rsquo;entrée</strong> détaillé et un inventaire du mobilier. Et si votre logement se trouve en copropriété, sa surface peut être encadrée par la <a href="https://jouy-immobilier.fr/loi-carrez/">loi Carrez</a>&nbsp;: un point utile à connaître pour comparer les annonces. Retrouvez tous nos guides pratiques sur la location sur <a href="https://jouy-immobilier.fr/">jouy-immobilier.fr</a>.</p>
<h2>Sources</h2>
<ul>
<li>Legifrance — Loi n°&nbsp;89-462 du 6&nbsp;juillet&nbsp;1989, articles 25-12 à 25-18 (régime du bail mobilité). Consulté le 24/07/2026.</li>
<li>Legifrance — Loi n°&nbsp;2018-1021 du 23&nbsp;novembre&nbsp;2018 (ELAN), article 107. Consulté le 24/07/2026.</li>
<li>Service-public.fr — «&nbsp;Bail mobilité&nbsp;» (durée, dépôt de garantie interdit, préavis, charges au forfait). Consulté le 24/07/2026.</li>
<li>ANIL (Agence nationale pour l&rsquo;information sur le logement) — «&nbsp;Le bail mobilité&nbsp;» (bénéficiaires, cautionnement, garantie Visale). Consulté le 24/07/2026.</li>
<li>Action Logement — Garantie Visale (gratuité, couverture des impayés). Consulté le 24/07/2026.</li>
</ul>
<p>The post <a href="https://jouy-immobilier.fr/bail-mobilite/">Bail mobilité : durée, conditions et différences avec le bail meublé</a> appeared first on <a href="https://jouy-immobilier.fr">Jouy Immobilier</a>.</p>
]]></content:encoded>
					
		
		
			</item>
		<item>
		<title>Loi Carrez : ce que mesure vraiment la superficie de votre logement</title>
		<link>https://jouy-immobilier.fr/loi-carrez/</link>
		
		<dc:creator><![CDATA[Camille Berthier]]></dc:creator>
		<pubDate>Sat, 18 Jul 2026 19:38:36 +0000</pubDate>
				<category><![CDATA[Diagnostics immobiliers]]></category>
		<guid isPermaLink="false">https://jouy-immobilier.fr/?p=23</guid>

					<description><![CDATA[<p>La surface loi Carrez conditionne le prix d'un lot en copropriété. Ce qu'elle mesure, ce qu'elle exclut, et vos recours en cas d'erreur de plus de 5 %.</p>
<p>The post <a href="https://jouy-immobilier.fr/loi-carrez/">Loi Carrez : ce que mesure vraiment la superficie de votre logement</a> appeared first on <a href="https://jouy-immobilier.fr">Jouy Immobilier</a>.</p>
]]></description>
										<content:encoded><![CDATA[
<p class="wp-block-paragraph">Quand on achète ou l&rsquo;on vend un appartement en copropriété, un chiffre revient systématiquement dans les annonces et les actes : la <strong>surface loi Carrez</strong>. Elle conditionne le prix affiché, engage la responsabilité du vendeur et ouvre des recours à l&rsquo;acheteur en cas d&rsquo;erreur. Voici, concrètement, ce qu&rsquo;elle mesure, ce qu&rsquo;elle exclut, comment elle se distingue des autres surfaces, et ce que vous pouvez faire si le compte n&rsquo;y est pas.</p>



<h2 class="wp-block-heading">Qu&rsquo;est-ce que la loi Carrez ?</h2>


<p class="wp-block-paragraph">La loi Carrez (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996) impose de mentionner la <strong>superficie privative</strong> d&rsquo;un lot de copropriété lors de sa vente. Elle vise à protéger l&rsquo;acquéreur en lui garantissant une mesure fiable de ce qu&rsquo;il achète. Elle s&rsquo;applique à la plupart des lots en copropriété d&rsquo;une surface d&rsquo;au moins <strong>8 m²</strong> : appartements, mais aussi certains locaux commerciaux ou professionnels. Elle ne concerne ni les maisons individuelles hors copropriété, ni les caves, garages, box et emplacements de parking pris isolément.</p>



<div style="background:#e7f1ef;border-left:4px solid #1d6a5f;border-radius:10px;padding:16px 22px;margin:24px 0">
<strong>À retenir —</strong> la surface Carrez ne concerne que la <em>vente</em> d&rsquo;un lot en <em>copropriété</em> d&rsquo;au moins 8 m². Pour une location, c&rsquo;est une autre mesure qui s&rsquo;applique (voir plus bas).
</div>


<div class="wp-block-image">
<figure class="aligncenter size-large"><img width="2160" height="2160"  alt="Infographie loi Carrez : surfaces comptées et exclues, tolérance 5 %, recours 1 an" class="wp-image-27"/ loading="lazy" decoding="async" src="https://jouy-immobilier.fr/wp-content/uploads/2026/07/infographie-loi-carrez.png" srcset="https://jouy-immobilier.fr/wp-content/uploads/2026/07/infographie-loi-carrez.png 2160w, https://jouy-immobilier.fr/wp-content/uploads/2026/07/infographie-loi-carrez-300x300.png 300w, https://jouy-immobilier.fr/wp-content/uploads/2026/07/infographie-loi-carrez-1024x1024.png 1024w, https://jouy-immobilier.fr/wp-content/uploads/2026/07/infographie-loi-carrez-150x150.png 150w, https://jouy-immobilier.fr/wp-content/uploads/2026/07/infographie-loi-carrez-768x768.png 768w, https://jouy-immobilier.fr/wp-content/uploads/2026/07/infographie-loi-carrez-1536x1536.png 1536w, https://jouy-immobilier.fr/wp-content/uploads/2026/07/infographie-loi-carrez-2048x2048.png 2048w" sizes="auto, (max-width: 2160px) 100vw, 2160px" /></figure>
</div>


<h2 class="wp-block-heading">Quelles surfaces sont comptées, et lesquelles ne le sont pas</h2>


<p class="wp-block-paragraph">La superficie Carrez correspond à la surface des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des éléments de structure et des zones trop basses. Le tableau ci-dessous résume l&rsquo;essentiel :</p>



<table style="width:100%;border-collapse:collapse;margin:20px 0;font-size:.97em">
<thead><tr>
<th style="background:#1d6a5f;color:#fff;text-align:left;padding:11px 14px;border:1px solid #1d6a5f">Compté dans la surface Carrez</th>
<th style="background:#c1712f;color:#fff;text-align:left;padding:11px 14px;border:1px solid #c1712f">Exclu du calcul</th>
</tr></thead>
<tbody>
<tr><td style="border:1px solid #e9e2d7;padding:10px 14px;vertical-align:top">Planchers des locaux clos et couverts</td><td style="border:1px solid #e9e2d7;padding:10px 14px;vertical-align:top">Surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m</td></tr>
<tr><td style="border:1px solid #e9e2d7;padding:10px 14px;background:#faf7f2;vertical-align:top">Zones dont la hauteur est supérieure ou égale à 1,80 m</td><td style="border:1px solid #e9e2d7;padding:10px 14px;background:#faf7f2;vertical-align:top">Murs, cloisons, marches et cages d&rsquo;escalier</td></tr>
<tr><td style="border:1px solid #e9e2d7;padding:10px 14px;vertical-align:top">Combles et sous-sols aménagés (partie de plus de 1,80 m)</td><td style="border:1px solid #e9e2d7;padding:10px 14px;vertical-align:top">Gaines, embrasures de portes et de fenêtres</td></tr>
<tr><td style="border:1px solid #e9e2d7;padding:10px 14px;background:#faf7f2;vertical-align:top">&nbsp;</td><td style="border:1px solid #e9e2d7;padding:10px 14px;background:#faf7f2;vertical-align:top">Balcons, terrasses, caves, garages et parkings</td></tr>
</tbody></table>



<p class="wp-block-paragraph">Concrètement, une pièce mansardée ne compte que pour sa partie où l&rsquo;on tient debout (au-delà de 1,80 m), ce qui explique qu&rsquo;un logement sous les toits affiche souvent une surface Carrez sensiblement inférieure à sa surface au sol.</p>



<h2 class="wp-block-heading">Loi Carrez, surface habitable, surface au sol : ne pas confondre</h2>


<p class="wp-block-paragraph">Trois notions coexistent et ne se valent pas. Les confondre peut coûter cher, car elles ne servent pas au même moment :</p>



<table style="width:100%;border-collapse:collapse;margin:20px 0;font-size:.97em">
<thead><tr>
<th style="background:#1d6a5f;color:#fff;text-align:left;padding:11px 14px;border:1px solid #1d6a5f">Type de surface</th>
<th style="background:#1d6a5f;color:#fff;text-align:left;padding:11px 14px;border:1px solid #1d6a5f">Quand l&rsquo;utilise-t-on ?</th>
<th style="background:#1d6a5f;color:#fff;text-align:left;padding:11px 14px;border:1px solid #1d6a5f">Particularité</th>
</tr></thead>
<tbody>
<tr><td style="border:1px solid #e9e2d7;padding:10px 14px"><strong>Surface loi Carrez</strong></td><td style="border:1px solid #e9e2d7;padding:10px 14px">Vente d&rsquo;un lot en copropriété</td><td style="border:1px solid #e9e2d7;padding:10px 14px">Superficie privative, hauteur ≥ 1,80 m</td></tr>
<tr><td style="border:1px solid #e9e2d7;padding:10px 14px;background:#faf7f2"><strong>Surface habitable (loi Boutin)</strong></td><td style="border:1px solid #e9e2d7;padding:10px 14px;background:#faf7f2">Location d&rsquo;un logement vide</td><td style="border:1px solid #e9e2d7;padding:10px 14px;background:#faf7f2">Exclut en plus combles non aménagés, sous-sols, remises, vérandas</td></tr>
<tr><td style="border:1px solid #e9e2d7;padding:10px 14px"><strong>Surface au sol</strong></td><td style="border:1px solid #e9e2d7;padding:10px 14px">Repère brut, indicatif</td><td style="border:1px solid #e9e2d7;padding:10px 14px">Aucune déduction : la plus élevée des trois</td></tr>
</tbody></table>



<p class="wp-block-paragraph">Résultat : pour un même logement, la surface Carrez et la surface habitable peuvent différer de plusieurs mètres carrés. Vérifiez toujours laquelle figure sur le document qu&rsquo;on vous présente.</p>



<h2 class="wp-block-heading">Erreur de surface : vos recours en tant qu&rsquo;acheteur</h2>


<p class="wp-block-paragraph">La loi tolère un écart de moins de <strong>5 %</strong> entre la surface annoncée dans l&rsquo;acte et la surface réelle. En dessous de ce seuil, aucun recours. Au-delà, la loi vous protège.</p>



<div style="background:#fbeee1;border-left:4px solid #d98b4a;border-radius:10px;padding:18px 22px;margin:24px 0">
<strong>Vos recours en un coup d&rsquo;œil</strong>
<ul style="margin:10px 0 0;padding-left:20px">
<li><strong>Surface réelle inférieure de plus de 5 %</strong> : diminution du prix proportionnelle à la surface manquante. Action à engager <strong>dans un délai d&rsquo;un an</strong> à compter de l&rsquo;acte authentique de vente.</li>
<li><strong>Aucune superficie mentionnée dans l&rsquo;acte</strong> : possibilité de demander la nullité de la vente, dans un délai d&rsquo;un mois à compter de l&rsquo;acte authentique.</li>
</ul>
</div>



<p class="wp-block-paragraph">Exemple : pour un bien vendu 250 000 € et annoncé à 50 m², une surface réelle de 46 m² (soit 8 % de moins) ouvre droit à une diminution d&rsquo;environ 20 000 € — la valeur des 4 m² manquants. Ces règles sont fixées par l&rsquo;article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur la copropriété, modifiée par la loi Carrez.</p>



<h2 class="wp-block-heading">Vendeur : comment sécuriser votre mesurage</h2>


<p class="wp-block-paragraph">La loi n&rsquo;impose pas de faire appel à un professionnel, mais c&rsquo;est fortement recommandé. Un diagnostiqueur ou un géomètre engage sa responsabilité et son assurance : en cas d&rsquo;erreur supérieure à 5 %, c&rsquo;est lui qui prend en charge la diminution de prix, et non vous. Le coût du mesurage est modeste au regard du risque financier d&rsquo;une contestation.</p>



<h2 class="wp-block-heading">Questions fréquentes</h2>


<h3 class="wp-block-heading">La loi Carrez s&rsquo;applique-t-elle à une maison ?</h3>


<p class="wp-block-paragraph">Non, sauf si la maison fait partie d&rsquo;une copropriété (maison en lotissement soumis au statut de la copropriété, par exemple). Une maison individuelle classique n&rsquo;est pas concernée.</p>


<h3 class="wp-block-heading">Le mesurage Carrez est-il obligatoire pour louer ?</h3>


<p class="wp-block-paragraph">Non. Pour une location de logement vide, c&rsquo;est la surface habitable (loi Boutin) qui doit figurer au bail, pas la surface Carrez.</p>


<h3 class="wp-block-heading">Un mesurage Carrez a-t-il une durée de validité ?</h3>


<p class="wp-block-paragraph">Il n&rsquo;existe pas de durée de validité légale : le mesurage reste valable tant qu&rsquo;aucuns travaux ne modifient la surface du lot. Après des travaux (réunion de pièces, création d&rsquo;une mezzanine…), un nouveau mesurage s&rsquo;impose.</p>



<div style="background:#e7f1ef;border-left:4px solid #1d6a5f;border-radius:10px;padding:18px 22px;margin:26px 0">
<strong>Le conseil de Camille</strong><br>
Avant de signer, comparez trois chiffres : la surface de l&rsquo;annonce, celle de l&rsquo;acte, et si possible un métré rapide sur place. Un écart qui semble minime peut représenter plusieurs milliers d&rsquo;euros une fois rapporté au prix au mètre carré. C&rsquo;est le moment de poser la question — pas après la signature.
</div>



<h2 class="wp-block-heading">Sources</h2>


<ul class="wp-block-list">
<li>Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 (loi Carrez) et article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 — Legifrance.</li>
<li>Service-public.fr et ANIL (Agence nationale pour l&rsquo;information sur le logement) — surface Carrez et recours en cas d&rsquo;erreur (consultés le 18 juillet 2026).</li>
</ul>
<p>The post <a href="https://jouy-immobilier.fr/loi-carrez/">Loi Carrez : ce que mesure vraiment la superficie de votre logement</a> appeared first on <a href="https://jouy-immobilier.fr">Jouy Immobilier</a>.</p>
]]></content:encoded>
					
		
		
			</item>
	</channel>
</rss>
