Avant de mettre un logement en location, une lettre décide désormais de presque tout : celle du DPE. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à un nouveau locataire, et le calendrier continue de se resserrer jusqu’en 2034. En 2026 s’ajoute un changement de calcul qui rebat les cartes pour des centaines de milliers de logements chauffés à l’électricité. Voici, côté DPE en location, ce qui est obligatoire, quelles classes restent louables, et ce que peut faire un locataire dont le logement n’est plus décent.
Un DPE est-il obligatoire pour louer un logement ?
Oui. Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour toute mise en location d’un logement à usage d’habitation. Il doit figurer dès l’annonce, être annexé au bail dans le dossier de diagnostic technique, et il est opposable au bailleur depuis le 1er juillet 2021.
Concrètement, le DPE accompagne le logement à trois moments. Dans l’annonce d’abord : la classe énergie et la classe climat (de A à G) doivent y apparaître, avec la mention « logement à consommation énergétique excessive » si le bien est classé F ou G, et le montant estimé des dépenses annuelles d’énergie assorti de son année de référence. À la signature ensuite : le DPE est intégré au dossier de diagnostic technique remis au locataire et annexé au bail. Pendant le bail enfin : parce qu’il est opposable depuis le 1er juillet 2021, un DPE erroné engage la responsabilité du bailleur, qui peut être condamné à des dommages-intérêts. Une annonce non conforme expose par ailleurs à une amende pouvant atteindre 3 000 € pour un particulier (15 000 € pour une société).
Quelles classes de DPE peut-on encore louer en 2026 ?
En 2026, en métropole, un logement classé G ne peut plus faire l’objet d’un nouveau bail : l’interdiction du G s’applique depuis le 1er janvier 2025. La classe F suivra au 1er janvier 2028, puis la classe E au 1er janvier 2034. Un F ou un E reste donc louable aujourd’hui.
Ce calendrier vient de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, qui a introduit un critère de décence énergétique dans la loi du 6 juillet 1989. La règle vise les nouveaux baux, les renouvellements et les reconductions tacites : c’est au moment de relouer ou de renouveler que la classe est vérifiée. Les départements d’outre-mer suivent un calendrier décalé (G en 2028, F en 2031, E en 2034), le temps d’adapter la méthode au climat tropical.
| Classe DPE | Statut en location (métropole) | À partir de |
|---|---|---|
| Plus de 450 kWh/m²/an (pires G) | Non décent, interdit à la location | 1er janvier 2023 |
| G | Interdit à la location (nouveaux baux, renouvellements, reconductions) | 1er janvier 2025 |
| F | Louable aujourd’hui — interdit ensuite | 1er janvier 2028 |
| E | Louable aujourd’hui — interdit ensuite | 1er janvier 2034 |
| A à D | Louable, aucune échéance connue | — |
Qu’est-ce que la décence énergétique et le seuil de 450 kWh ?
La décence énergétique est le niveau minimal de performance qu’un logement doit atteindre pour être loué. Depuis le 1er janvier 2023, un logement dont la consommation dépasse 450 kWh d’énergie finale par m² et par an est réputé non décent en métropole : il ne peut plus être mis en location.
Ce seuil a visé en premier lieu les « super-passoires », les logements les plus énergivores de la classe G. La décence n’est pas qu’une affaire de confort : c’est une obligation légale à la charge du bailleur, au même titre que l’absence de risque pour la sécurité ou la présence d’un chauffage. Un logement qui ne respecte pas le critère énergétique est juridiquement non décent, avec les conséquences que cela emporte pour le propriétaire — nous y revenons plus bas. C’est aussi ce qui distingue le DPE de sa durée de validité : un DPE peut être parfaitement valable dix ans et pourtant afficher une classe qui interdit la location.
Le nouveau calcul du DPE change-t-il la donne en 2026 ?
Oui, pour les logements chauffés à l’électricité. Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient qui convertit l’électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9. Résultat : environ 850 000 logements tout électriques gagnent une classe sans aucun travaux, et sortent parfois du statut de passoire.
Ce changement, fixé par l’arrêté du 13 août 2025, aligne la France sur la valeur de référence européenne. Il ne modifie ni les murs, ni l’isolation, ni la consommation réelle : il change seulement la manière de compter. Pour un logement tout électrique, l’étiquette baisse mécaniquement d’environ 17 %. Un bien classé G de justesse à cause de son chauffage électrique a donc pu basculer en F, voire en E, et redevenir louable au 1er janvier 2026. À l’inverse, un logement chauffé au gaz ou au fioul n’est pas concerné par cette bascule. Point pratique : seuls les DPE établis à compter du 1er janvier 2026 intègrent le nouveau coefficient — un ancien DPE continue d’afficher l’ancienne classe tant qu’il n’est pas refait.
Peut-on augmenter le loyer d’une passoire thermique ?
Non. Depuis le 24 août 2022, le loyer d’un logement classé F ou G est gelé. Le bailleur ne peut ni appliquer la révision annuelle indexée sur l’IRL, ni augmenter le loyer entre deux locataires, ni proposer une hausse au renouvellement du bail. Le gel vaut pour les locations vides, meublées et les baux mobilité.
Ce gel des loyers, prévu lui aussi par la loi Climat et Résilience, s’ajoute à l’interdiction progressive de louer. Autrement dit, tant qu’une passoire reste classée F ou G, non seulement son avenir locatif est compté, mais son loyer est figé au niveau du bail en cours. C’est une incitation directe à la rénovation : seule une amélioration de la classe — par des travaux, ou par le nouveau calcul de 2026 pour le tout-électrique — lève le gel et rouvre la possibilité d’ajuster le loyer.
Que peut faire le locataire d’un logement classé F ou G ?
Un locataire déjà en place dans un logement devenu non décent peut exiger sa mise en conformité. Il adresse d’abord une demande écrite au bailleur, puis peut saisir la commission départementale de conciliation, et enfin le juge des contentieux de la protection, qui peut imposer des travaux et réduire le loyer.
L’interdiction de louer ne rompt pas les baux en cours : un locataire installé dans un logement passé F ou G n’est pas expulsé, et son bail se poursuit. Mais il dispose de leviers réels si le logement n’est pas décent sur le plan énergétique. La marche à suivre est graduée : courrier recommandé au bailleur réclamant les travaux avec un délai ; à défaut d’accord dans les deux mois, saisine de la commission départementale de conciliation ; puis, si le blocage persiste, le juge des contentieux de la protection. Le juge peut ordonner les travaux sous astreinte, réduire ou suspendre le loyer, et accorder des dommages-intérêts. Pendant tout le bail, c’est le bailleur qui supporte les travaux nécessaires à la décence, y compris énergétiques. Pour être accompagné gratuitement, l’ADIL de votre département tient des consultations juridiques dédiées.
| Le locataire peut… | Le bailleur doit… |
|---|---|
| Demander par écrit (LRAR) la mise en conformité énergétique | Fournir un logement décent, DPE annexé au bail |
| Saisir la commission départementale de conciliation | Répondre et engager les travaux de décence à sa charge |
| Saisir le juge : travaux sous astreinte, baisse de loyer, dommages-intérêts | Ne pas augmenter le loyer d’une passoire (gel depuis le 24/08/2022) |
| Se faire accompagner gratuitement par l’ADIL | Afficher la classe et le coût énergétique dès l’annonce |
Questions fréquentes sur le DPE en location
Un bail en cours est-il annulé si mon logement devient interdit à la location ?
Non. L’interdiction vise les nouveaux baux, les renouvellements et les reconductions tacites. Un bail en cours se poursuit normalement jusqu’à son terme ; le locataire n’est pas expulsé. C’est au moment de relouer que le propriétaire doit avoir remis le logement au niveau exigé.
Faut-il un audit énergétique pour louer un logement ?
Non. L’audit énergétique est exigé pour la vente des logements les plus énergivores (classes F et G, puis E depuis 2025), pas pour la location. Pour louer, c’est le DPE — et le respect du critère de décence énergétique — qui s’applique. Les deux documents ne se confondent pas.
Que devient l’interdiction du G avec la réforme dont on parle ?
À l’été 2026, une réforme est en discussion au Parlement pour assouplir l’interdiction du G, par exemple en autorisant la location contre un engagement de travaux. À ce jour, aucun texte n’a été adopté : la règle en vigueur reste l’interdiction du G depuis le 1er janvier 2025. Nous mettrons cette page à jour si la loi change.
Le DPE réalisé pour mon précédent locataire est-il encore valable ?
Un DPE reste valable dix ans, mais deux réserves : un DPE édité entre 2018 et mi-2021 a une validité écourtée, et un DPE antérieur à 2026 n’intègre pas le nouveau coefficient électricité. Notre article sur la durée de validité des diagnostics détaille chaque cas.
Sources
- Ministère de la Transition écologique, « Diagnostic de performance énergétique (DPE) » et « Location : gel des loyers des passoires énergétiques » — ecologie.gouv.fr, mises à jour le 19 décembre 2025 (consulté le 14/08/2026).
- Service-public.fr, « Diagnostic de performance énergétique (DPE) en cas de location » (F16096) — mis à jour le 1er janvier 2026 (consulté le 14/08/2026).
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (loi Climat et Résilience), articles relatifs à la décence énergétique et au gel des loyers ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 6 et 20-1 — Légifrance (consulté le 14/08/2026).
- Arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité (coefficient 2,3 → 1,9), en vigueur le 1er janvier 2026 — Légifrance, JORF ; communiqué ministériel « Évolution du calcul du DPE au 1er janvier 2026 » (consulté le 14/08/2026).
- ANIL, « Performance énergétique et décence » et « La non-décence » — anil.org (consulté le 14/08/2026).