Sept diagnostics, mais pas les mêmes pour tous les logements : certains sont dus quel que soit le bien, d’autres seulement passé un certain âge de construction ou d’installation, d’autres encore selon la localisation du logement. Se tromper dans la liste, c’est risquer un dossier incomplet à la signature du bail — et un locataire qui peut s’en servir contre vous. Voici la liste à jour, qui fournit quoi, et ce que vous risquez en cas d’oubli.
Quels diagnostics le bailleur doit-il fournir au locataire ?
Le bailleur doit annexer au bail un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant, selon les caractéristiques du logement : DPE, plomb, amiante, électricité, gaz, état des risques et diagnostic bruit. Tous ne s’appliquent pas à tous les logements : chacun dépend de la date de construction, de l’ancienneté des installations ou de la localisation.
| Diagnostic | Concerné si… | Annexé au bail ? |
|---|---|---|
| DPE | tout logement, sauf exceptions rares | Oui |
| Plomb (CREP) | permis de construire avant le 1er janvier 1949 | Oui |
| Amiante | permis de construire avant le 1er juillet 1997 | Non — tenu à disposition |
| Électricité | installation intérieure de plus de 15 ans | Oui |
| Gaz | installation intérieure de plus de 15 ans | Oui |
| État des risques (ERP) | logement en zone à risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon) | Oui |
| Bruit aéroport | logement en zone du plan d’exposition au bruit (PEB) d’un aérodrome | Oui |
Pour les logements en copropriété non meublés, s’y ajoute la mention de la surface habitable (loi Boutin) — ce n’est pas un diagnostic technique à proprement parler, mais une obligation d’information distincte : nous lui consacrons un article dédié.
Le DPE est-il obligatoire pour tous les logements en location ?
Le diagnostic de performance énergétique est dû pour tout logement mis en location, meublée ou vide, à l’exception de trois situations rares : un bâtiment indépendant de moins de 50 m², un monument historique classé ou inscrit, et un logement occupé moins de quatre mois par an.
Ces exceptions sont rares et strictement définies : un studio dans un immeuble collectif n’est pas un « bâtiment indépendant », même s’il fait moins de 50 m². En dehors de ces trois cas, le DPE est dû — et sa classe conditionne même le droit de louer certains logements. Les biens classés G sont interdits à la location depuis 2025 ; nous détaillons le calendrier complet dans notre article sur le DPE en location.
À partir de quand le plomb et l’amiante sont-ils obligatoires ?
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est dû pour tout logement dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949. Le diagnostic amiante suit une logique voisine mais une date différente : il concerne les logements dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, quel que soit leur état.
Différence importante entre les deux : le CREP est annexé au bail, tandis que le diagnostic amiante est seulement tenu à la disposition du locataire, qui peut en demander communication sans que le bailleur soit tenu de l’annexer systématiquement. Sur la durée de validité de ces deux diagnostics — et pourquoi elle change selon qu’ils révèlent ou non une présence —, voir notre pilier sur la durée de validité des diagnostics immobiliers.
Diagnostic électricité et gaz : à partir de quel âge sont-ils obligatoires ?
Les diagnostics électricité et gaz sont dus dès lors que l’installation intérieure a plus de 15 ans, dans tout type de logement. Ils signalent les anomalies pouvant présenter un danger — absence de mise à la terre, tableau vétuste, tuyauterie gaz défaillante — sans obliger le bailleur à réaliser les travaux correspondants : ils informent le locataire, qui peut s’en prévaloir en cas de sinistre lié à l’installation.
Ces deux diagnostics sont valables 6 ans en location (contre 3 ans à la vente) — le détail complet, avec le tableau comparatif vente/location, se trouve dans notre article sur la durée de validité des diagnostics.
État des risques et diagnostic bruit : quand sont-ils exigés ?
Deux diagnostics ne dépendent ni de l’âge du logement ni de ses installations, mais uniquement de sa localisation : l’état des risques et pollutions (ERP) en zone à risques, et le diagnostic bruit dans une zone d’exposition au bruit d’un aérodrome.
L’ERP est exigé lorsque le logement se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques), une zone de sismicité de niveau 3 à 5, une zone à potentiel radon de niveau 3, ou un secteur d’information sur les sols. Le bailleur peut le remplir lui-même à partir des données officielles de la commune : il doit être daté de moins de 6 mois avant la signature du bail.
Le diagnostic bruit, obligatoire depuis le 1er juin 2020, s’applique aux logements situés dans une zone du plan d’exposition au bruit (PEB) d’un aérodrome — les quatre zones A, B, C et D correspondent à une exposition décroissante. Comme l’ERP, il indique l’adresse du service en ligne permettant de consulter le plan, et peut être établi par le bailleur lui-même.
À retenir. Le DPE, le plomb, l’électricité et le gaz sont réalisés par un diagnostiqueur certifié. L’état des risques et le diagnostic bruit peuvent être établis par le bailleur lui-même, à partir des outils officiels (Géorisques, service-public.fr). Dans tous les cas, le coût est entièrement à la charge du bailleur : il ne peut être répercuté sur le locataire, ni en charges, ni en supplément de loyer.
Que risque un bailleur qui ne fournit pas les diagnostics obligatoires ?
L’absence d’un diagnostic obligatoire expose le bailleur à plusieurs recours civils : le locataire peut demander une réduction du loyer, des dommages-intérêts, et dans les cas les plus graves la résolution du bail. Ces recours supposent que le locataire prouve un préjudice concret lié à l’absence du document : la seule absence ne suffit pas, il faut un lien avec un dommage réel (surconsommation énergétique imprévue, sinistre lié à une installation non contrôlée…).
Un risque distinct concerne le DPE : une annonce de location qui ne mentionne pas la classe énergétique expose le bailleur à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique (15 000 € pour une personne morale), en application de l’article L126-33 du code de la construction et de l’habitation. Faire réaliser un DPE par un diagnostiqueur non certifié expose par ailleurs à une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive dans les trois ans.
Attention. Un dossier incomplet peut aussi fragiliser le bailleur sur un autre terrain : s’il ne peut pas prouver qu’il a remis le document, il ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité si un vice lié à l’installation non diagnostiquée cause un dommage au locataire ou à un tiers. Conservez systématiquement une preuve de remise (accusé de réception, signature du locataire sur le bordereau d’annexes).
Exemple chiffré. Monsieur Delage met en location un appartement à Chartres, construit en 1965. Il doit fournir : un DPE (tout logement), et un diagnostic électricité et un diagnostic gaz si les installations ont plus de 15 ans — dans son cas, oui. En revanche, ni le plomb (construit après 1949), ni l’amiante (construit après 1997) ne sont dus. S’il se trouve en zone à risque argile (retrait-gonflement), il doit y ajouter un état des risques. Coût total pour ce dossier : environ 250 à 350 €, entièrement à sa charge, pour un DPE valable 10 ans et des diagnostics électricité/gaz valables 6 ans.
Questions fréquentes
Un logement neuf est-il dispensé de diagnostics ?
Non pour le DPE, qui reste dû quel que soit l’âge du logement. En revanche, un logement construit après 1997 est dispensé du diagnostic amiante, et après 1949 du diagnostic plomb. S’il est équipé d’installations électriques et gaz neuves (moins de 15 ans), ces deux diagnostics ne sont pas non plus exigés.
Faut-il refaire les diagnostics à chaque nouveau locataire ?
Pas systématiquement : tant qu’un diagnostic est dans sa durée de validité (10 ans pour le DPE, 6 ans pour l’électricité et le gaz en location), il peut être réutilisé pour un nouveau bail. Seuls l’état des risques et le diagnostic bruit, valables 6 mois, sont presque toujours à régénérer entre deux locataires.
Le locataire peut-il refuser de signer le bail si un diagnostic manque ?
Il ne peut pas empêcher la signature, mais il peut se prévaloir de l’absence après coup pour demander réparation. Mieux vaut, côté bailleur, ne jamais signer sans un dossier complet : c’est plus simple à réunir avant qu’à régulariser après.
Qui choisit le diagnostiqueur ?
Le bailleur, qui doit vérifier sa certification (consultable sur l’annuaire officiel des diagnostiqueurs). Un diagnostic réalisé par un professionnel non certifié n’a aucune valeur juridique, même s’il est correct sur le fond.
Le conseil de Camille. Avant de mettre un logement en location, faites la liste des diagnostics réellement dus en fonction de sa date de construction et de ses installations — inutile de commander les sept par réflexe. Gardez une copie de chaque rapport avec sa date de réalisation bien visible, et notez dans votre agenda la date à laquelle chacun devra être renouvelé : c’est l’état des risques et le diagnostic bruit, valables 6 mois seulement, qu’on oublie le plus souvent de refaire entre deux locataires.
Sources
- Service-public.gouv.fr — « Quels diagnostics immobiliers dans le cadre d’une location ? » (F33463) et fiche DPE, consulté le 18/09/2026.
- ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement) — « Diagnostics obligatoires lors d’une location », consulté le 18/09/2026.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-3 (dossier de diagnostic technique), Légifrance, consulté le 18/09/2026.
- Code de la construction et de l’habitation, article L126-33 (amende pour absence de classe DPE dans une annonce), Légifrance, consulté le 18/09/2026.
Cet article donne une information pratique et générale ; il ne remplace pas l’avis d’un diagnostiqueur certifié ou d’un professionnel du droit. Retrouvez tous nos conseils pratiques pour votre logement.